Conditions Générales de Vente

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit.
Les commandes doivent définir exactement : la nature du produit commandé, sa quantité, conditionnement, ainsi que le lieu et les détails de livraison.
Le bénéficiaire de la commande est personnel aux clients et ne peut être cédé sans l’accord de la société Du producteur à l’assiette.
Les informations recueillis vous concernant sont nécessaires pour le traitement de votre demande. Elles seront utilisées, exploitées et traitées à cette fin dans le cadre de la relation commerciale qui peut en découler. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Européen de Protection des Données UE 2016/679, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou une limitation du traitement pour les informations qui vous concernent. Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant personnellement et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment en vous adressant à (prévoir une adresse mail).

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société Du producteur à l’Assiette s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Les clients pourront bénéficier des rabais, remises, ristournes, figurant aux tarifs de la société Du producteur à l’Assiette, en fonction des quantités acquises ou livrées par la société Du Producteur à l’Assiette en une seule fois et un seul lieu.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Le règlement des commandes d’effectue :
• Soit par chèque ;
• Soit par virement ;
• Soit par prélèvement ;
• Le cas échéant, indiquer les autres moyens de paiement acceptés.
Lors de la réception de la marchandise, l’acheteur aura 10 jours pour nous transmettre le règlement du montant global de la facture.

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice, de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entrainera l’application de pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Si les frais de recouvrement venaient à dépasser ce montant, le fournisseur pourra demander sur justificatif une indemnisation complémentaire. Articles 441-6, alinéa 12 et D.441-5 du code de commerce.

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Du Producteur à l’Assiette.

La société Du Producteur à l’Assiette conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Du Producteur à l’Assiette se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

La livraison est effectuée :
• Soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
• Soit par l’envoi de la marchandise par un tiers expressément désigné.
• Soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
• L’allocation de dommages et intérêts ;
• L’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

La responsabilité de la société Du Producteur à l’Assiette ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Aurillac (21 Place du Square, 15000 Aurillac).